Le Conseil constitutionnel foule aux pieds la protection sociale des salariés

18 Juin 2013

Dans une décision rendue le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a supprimé une disposition essentielle du Code de la Sécurité sociale (article L 912-1) qui permettait aux organisations syndicales, patronales et salariés de négocier des régimes collectifs de frais de santé en désignant un organisme assureur. Cette décision remet en cause les fondements du droit à la négociation dans les branches et ampute les conventions collectives des garanties frais de santé pour les salariés. La mutualisation (...)

http://www.cgt.fr/Le-Conseil-constitutionnel-foule.html

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