Calvados : le repos dominical conforté par la cour d'appel

27 Mars 2013

Calvados : le repos dominical conforté par la cour d'appel - Fédération CGT du Commerce et des Services

En 1998 un compromis avait été trouvé sur l'ouverture des magasins de commerce de détail alimentaire. L'exploitant, quand celui-ci décidait d'ouvrir le dimanche matin, devait obligatoirement fermer son établissement pendant une période consécutive de 24 heures. Au fil du temps plusieurs enseignes de la grande distribution, au mépris de l'arrêté négocié, ont décidé d'ouvrir leurs points de vente 7 jours sur 7. Dans une décision attendue et en premier ressort le Tribunal de Grande Instance de Caen et de Lisieux a confirmé l'application de l'arrêté préfectoral en aout de l'année dernière. Quelques employeurs ont cru bon d'interjeter un appel sur la décision du TGI mal leur en a pris puisque le 26 mars 2013 la cour d'appel de CAEN confirme les ordonnances de référé des tribunaux de Caen et de Lisieux. Le syndicat CGT se félicite de la décision du tribunal mais rappelle sa totale opposition au travail dominical. En effet, seules certaines activités professionnelles et missions, déjà clairement identifiées ne peuvent être interrompues le dimanche, comme par exemple la santé ou la sécurité.

http://www.commerce.cgt.fr/spip.php?article1214

Partager cet article